Le partage de la valeur

Point juridique by Sandrine BESSON
Le partage de la valeur en entreprise regroupe des mécanismes visant une meilleure redistribution des richesses au sein des entreprises. Les dispositions en vigueur sont principalement issues de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel, et de décrets publiés le 30 juin 2024, et le 6 juillet 2024.
Au-delà des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation, ces textes concernent plusieurs dispositifs, dont la prime de partage de la valeur (PPV), le partage dans les petites entreprises, et le partage en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur, instituée dès 2023 pour remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), permet aux entreprises de redistribuer une part des profits sous forme de prime exceptionnelle. Les sommes versées sont exonérées des cotisations sociales, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ces primes sont exonérées d’impôts dans certaines limites, pour les années 2024 à 2026, dans les entreprises employant moins de 50 salariés, lorsqu’elles sont versées aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Des règles strictes encadrent la PPV : par exemple, elles ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération, ou augmentation de la rémunération, du salarié résultant de la loi, d’un accord, du contrat ou d’un usage.

Partage de la Valeur dans les Petites Entreprises
A compter du 1er janvier 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés pourront être tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, sous peine de sanctions financières. Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 11 à 49 salariés et qui a réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires doit, au titre de l’exercice suivant : mettre en place un régime de participation ou d'intéressement, ou verser un abondement à un plan d’épargne salariale, ou verser une PPV.
Cette mesure est en vigueur à titre expérimental.

Partage en Cas d’Augmentation Exceptionnelle des Bénéfices
Une nouvelle obligation a été introduite : en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices, les entreprises tenues de mettre en place la participation (ayant un effectif supérieur à 50 salariés) et dotée d’au moins un délégué syndical doivent négocier, avec les représentants du personnels, sur la définition de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net, et sur les modalités du partage de la valeur avec les salariés.

L’importance d’un accompagnement juridique
Les réformes récentes imposent des obligations strictes, en particulier pour les petites entreprises, tout en offrant des incitations fiscales temporaires. Face à ces réformes complexes, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé pour garantir la conformité et bénéficier des avantages fiscaux liés à ces dispositifs.